Légalisation, Certification, Copie conforme

Légalisation

La Convention Européenne du 7 juin 1968 a dispensé de la légalisation les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires des États contractants.

La Convention de la Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la légalisation des actes publics étrangers et de leur traduction par la formalité de l’apostille.

La République de Moldavie et la France sont des pays signataires des deux conventions mentionnées ci-dessus.

Il en résulte que les actes de l’état civil et les actes judiciaires moldaves ou français (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sont dispensés de légalisation. Si toutefois une apostille est exigée, il conviendrait s’adresser auprès des autorités compétentes (Pour un acte émis en France, l’apostille est délivrée par la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle l’acte a été établi ; Pour un acte émis en Moldavie, l’apostille est délivrée par le Ministère de la Justice de la République de Moldavie).

Légalisation ou certification de signatures

La légalisation atteste l’authenticité des signatures apposées sur un acte ou un document, et la qualité de leur signataire.

La certification de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement). Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.

ATTENTION : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique. Ces actes doivent être reçus par un notaire.

Il s’agit par exemple, des :

• procurations pour acquérir avec emprunt ;
• procurations pour emprunter avec hypothèque ;
• procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
• procurations pour révoquer un testament ;
• procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
• procurations générales ;
• actes de notoriété constatant la qualité d’héritier, etc...

Afin de vous éviter des déplacements inutiles, il convient de vous renseigner auprès de votre notaire en France sur la forme de la procuration : acte sous seing privé ou acte authentique.

Démarches à suivre lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé :

• prendre rendez-vous par téléphone aux numéros de téléphone suivants 022 200 422 / 200 423/ 200 428 ou par courriel : visas.chisinau-amba@diplomatie.gouv.fr ;
• se munir du document qui devra être signé devant l’agent, d’une pièce d’identité, et le cas échéant de votre carte consulaire.

Cette démarche donne lieu au paiement de droits de chancellerie.

Démarches à suivre lorsqu’il s’agit d’un acte authentique :

• se rendre en France pour y signer l’acte, sans donner procuration ;

• ou s’adresser à l’ambassade mais avant nous faire parvenir la copie numérisée du document pour vérification, à l’adresse suivante : visas.chisinau-amba@diplomatie.gouv.fr

Cette démarche donne lieu au paiement de droits de chancellerie.

Copie conforme

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Il ne peut s’agir que d’un document français, non destiné à une administration française.

Démarches à suivre pour faire certifier conforme une copie :

• prendre rendez-vous par téléphone aux numéros de téléphone suivants 022 200 422 / 200 423/ 200 428 ou par courriel : visas.chisinau-amba@diplomatie.gouv.fr ;
• se munir du document original et de sa photocopie.

Cette démarche donne lieu au paiement de droits de chancellerie.

Droits de chancellerie

Droits de chancellerie
Légalisation de signature (inscrit au Consulat) 15 Euros
Légalisation de signature (non inscrit au Consulat) 25 Euros
Copie conforme (inscrit au Consulat) 11 Euros par page
Copie conforme (non inscrit au Consulat) 21 Euros par page

Dernière modification : 09/04/2016

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