Divorce

En règle générale, lorsque la dissolution de votre union a été prononcée par une décision étrangère, il est impératif de la faire valider au plus vite auprès des autorités françaises et de solliciter la mise à jour de votre état civil et du livret de famille. Cette mise à jour ne pourra être effectuée qu’après la réception des instructions du Procureur de la République compétent, conformément à la réglementation en vigueur.

L’Ambassade de France en Roumanie ne prend pas les dossiers de demande et ne vérifie pas les pièces du dossier.

Un dossier de demande de vérification d’opposabilité de la décision étrangère doit être constitué et envoyé directement par les intéressés au Tribunal compétent.

Pour les mariages célébrés à l’étranger :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Quai François Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9
France
Tel : 02.51.17.95.00

Pour les mariages célébrés en France :
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (lieu du mariage).

La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après :

• une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ;
• la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;
• la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ;
• la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
• la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
• la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère.

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Pour en savoir plus : Divorce à l’étranger

Dernière modification : 11/04/2016

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