Gestation pour autrui

L’Ambassade de France en Moldavie met en garde les ressortissants français contre le recours, en Moldavie, à une mère porteuse.

Nous vous rappelons que, la législation moldave n’a pas des réglementations législatives concernant les mères porteuses. L’article 14 de la Loi n° 138 du 15.08.2012, qui prévoyait le cadre légal de la gestation pour autrui, avait été exclu de la loi par le vote des députés du Parlement de la République de Moldavie.

Contrairement aux informations fournies par certains instituts locaux de médecine reproductive, les ressortissants français qui recourraient malgré tout à la gestation pour autrui risqueraient de rencontrer de graves problèmes juridiques et administratifs en matière de transcription de l’acte de naissance moldave de l’enfant et de délivrance d’un titre de voyage pour ramener celui-ci en France.

En outre, en application de la loi moldave, les Français qui tenteraient de faire passer illégalement la frontière moldave à l’enfant s’exposeraient à des poursuites pénales en Moldavie.

Dernière modification : 07/04/2016

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