Mariage

1. Mariage à l’Ambassade de France en Moldavie

L’Ambassadeur de France en République de Moldavie n’est plus compétent pour célébrer un mariage entre deux ressortissants français à l’ambassade de France à Chisinau.

2. Mariage devant les autorités locales

La constitution du dossier de mariage concerne un ressortissant français avec un ressortissant étranger.

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins 3 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Moldavie, quelle que soit la nationalité des époux.

Les formalités préalables au mariage

Informations

La constitution du dossier de mariage concernant un ressortissant français avec un ressortissant étranger

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins 3 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.

La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage, sur présentation :

• de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité) ;
• l’acte de mariage, apostillé et traduit (original et une copie) ;
• actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage ;
• et des pièces complémentaires.

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 20 jours est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus : Transcription d’un acte de mariage à l’étranger.

3. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez vous adresser au Service Central d’État Civil ou à l’ambassade consulat.bucarest-amba@diplomatie.g... pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

4. Audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade de France à Bucarest ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

- soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;
- soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’Ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

5. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)

- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

6. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France ou en Roumanie. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’Ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Chaque fois qu’un contrat de mariage a été passé après le mariage, le service de l’état civil de la section consulaire devra saisir le Procureur de la République de Nantes pour valider le contrat et l’apposer en mention marginale de l’acte.

La mention du contrat de mariage sera portée sur l’acte de mariage transcrit ou dressé et également dans le livret de famille français en indiquant la date du contrat, le nom et le lieu de résidence du notaire (il n’y aura aucune précision sur le régime matrimonial choisi).

Dernière modification : 11/04/2016

Haut de page