Naissance

Une naissance peut être enregistrée :

• sur déclaration dans un délai de 30 jours après la naissance

• par transcription de l’acte moldave, sans limite de temps

NB : si l’un des deux parents possède la nationalité moldave, l’acte de naissance devra être dressé en premier lieu par les autorités locales. Le parent français devra ensuite demander la transcription de l’acte de naissance moldave.

I. Déclaration

a) Déclaration d’une naissance dans les liens du mariage

Pièces à produire :

- Original du certificat d’accouchement
- Preuve de la nationalité française de l’enfant ou de l’un de ses parents, selon la situation :

- Certificat de nationalité française
- Carte nationale d’identité en cours de validité
- Déclaration de nationalité enregistrée
- Décret de naturalisation

- Livret de famille

- Déclaration de choix de nom, le cas échéant :

PDF - 116 ko

b) Déclaration d’une naissance hors des liens du mariage

Pièces à produire :

- Original du certificat d’accouchement
- Preuve de la nationalité française de l’enfant ou de l’un de ses parents, selon la situation :

- Certificat de nationalité française
- Carte nationale d’identité en cours de validité
- Déclaration de nationalité enregistrée
- Décret de naturalisation
- Copie intégrale de l’acte de naissance du (des) parent(s) français
- Copie intégrale de l’acte de reconnaissance anténatale du (des) parent(s)français, le cas échéant
- Acte de naissance du parent étranger
- Carte d’identité du parent étranger
- Déclaration de choix de nom, le cas échéant :

PDF - 155.8 ko

II. Transcription

a) Transcription d’un acte de naissance moldave d’un enfant né dans les liens du mariage

Pièces à produire :

- Demande de transcription remplie et signée :

PDF - 197.1 ko

- Acte de naissance moldave original (act de nastere)
- Preuve de la nationalité française de l’enfant ou de l’un de ses parents, selon la situation :
- Certificat de nationalité française
- Carte nationale d’identité en cours de validité
- Déclaration de nationalité enregistrée
- Décret de naturalisation
- Livret de famille
- Déclaration de choix de nom, le cas échéant

PDF - 116 ko

b) Transcription d’un acte de naissance moldave d’un enfant né hors des liens du mariage

Pièces à produire :

- Demande de transcription remplie et signée :

PDF - 197.1 ko

- Acte de naissance moldave original (act de nastere)
- Preuve de la nationalité française de l’enfant ou de l’un de ses parents, selon la situation :

- Certificat de nationalité française
- Carte nationale d’identité en cours de validité
- Déclaration de nationalité enregistrée
- Décret de naturalisation
- Copie intégrale de l’acte de reconnaissance anténatale du (des) parent(s)français, le cas échéant
- Livret de famille, le cas échéant
- Déclaration de choix de nom, le cas échéant

PDF - 155.8 ko

ou
- Déclaration de changement de nom, le cas échéant :

Enfant de moins de 13 ans :

PDF - 21.6 ko

Enfant de plus de 13 ans :

PDF - 22 ko

III. Reconnaissance

1. Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Ainsi, au regard du droit français :
- la filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance.
- la filiation paternelle s’établit suite à la reconnaissance de l’enfant par le père (démarche volontaire et personnelle)

2. La reconnaissance d’un enfant est un acte juridique, qui ne peut être accompli que par la mère et/ou le père. Elle peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance (pour le père uniquement) ou ultérieurement. Elle établit la filiation depuis la naissance

Cette disposition s’applique même si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006.

3. Règles de dévolution du nom de famille : l’enfant porte le nom du parent pour lequel le lien de filiation a été établi en premier lieu. Par exemple, en cas de reconnaissance paternelle anténatale (établissement du lien de filiation paternelle avant la naissance), l’enfant portera le nom du père.
Sinon, il portera le nom de la mère (l’accouchement vaut reconnaissance par la mère). Dans ce cas, il est tout de même possible d’attribuer le nom du père à l’enfant en établissant à la section consulaire une « déclaration conjointe de changement de nom », après la naissance, qui doit être signée par les deux parents, à l’ambassade.

Pour une reconnaissance auprès des autorités moldaves : vous devez vous renseigner auprès du service d’état civil de votre domicile ou du lieu où est prévue la naissance. Pour la Moldavie

Pièces à produire :

- la copie intégrale des actes de naissance des parents
- carte nationale d’identité du/des parent(s) français
- pièce d’identité de l’autre parent
- acte de naissance original de l’enfant (en cas de reconnaissance postnatale)

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

IV. Livret de famille

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’ambassade dans un livret de famille.
Tous les enfants, qu’ils soient nés dans les liens ou hors des liens du mariage, ont un statut égal.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

Pour en savoir plus : Livret de famille

Dernière modification : 11/04/2016

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